Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 214-1 à L. 214-4 ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;
2° bis Le titre II bis ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre V ;
5° bis Le titre V bis ;
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;
7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
[…] 3. Aux termes du premier alinéa des articles L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».
[…] 3. Aux termes du premier alinéa des articles L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».
[…] 3. Aux termes du premier alinéa des articles L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».
Article 13 A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés. […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, […]
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