Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6111-3-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-8-2
III.-Pour l'année 2015, et par dérogation à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant la publication de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code. Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l'activité de médecine de l'établissement, mesurée par les données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.
L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, les mesures permettant de redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité, créés en 2014 (art. 52, L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, JO 24 déc.), en vue de leur labellisation dès 2020. […] L'article 23, V du PJL Santé procède également à plusieurs ratifications. […] À cette fin, l'article 6 du PJL Santé propose de simplifier, par voie d'ordonnance prise sur habilitation législative :L'article 15, I, 5° du PJL Santé prévoit également de supprimer la possibilité d'appel à despour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé (C. santé publ., art. […]
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