En France, les articles 42 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, 48 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 permettent la « mise en marché » du plasma thérapeutique. […] Ces articles font ainsi table rase de principes liés à l'existence de services publics travaillant pour la santé publique et répondant à une véritable charte éthique basée sur la solidarité, la gratuité, l'anonymat et le non-profit. […]

L'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a ouvert le marché français au plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) considéré comme médicament dérivé du sang et non plus comme un produit sanguin labile. […] L'article L. 1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par décret. Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par les articles L. 5311-1-2 du CSP.