Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L722-20
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998Art. 13
IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié le régime social des indemnités des élus des chambres consulaires en assujettissant ces dernières aux cotisations de sécurité sociale. […] Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale a en effet élargi la notion de collaborateurs occasionnels aux « personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, […]
Lire la suite…Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié le régime social des indemnités des élus des chambres consulaires en assujettissant ces dernières aux cotisations de sécurité sociale. […] Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale a en effet élargi la notion de collaborateurs occasionnels aux « personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, […]
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L'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a fourni un cadre social adapté à un certain nombre d'activités occasionnelles accomplies par des professionnels sous forme de concours à des missions deservice public, notamment dans le domaine sanitaire et social. […]
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