Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.