Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
II. -(Abrogé)
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
II. -(Abrogé)
N° 465575, Min. c/ M. A 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 27 mai 2024 Décision du 11 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Le régime particulier de TVA applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité est issu d'une directive du 14 février 1994 i , dite 7 ème directive. Elle ouvrait notamment aux Etats membres la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA aux « livraisons d'objets d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit ». La France a fait usage de cette faculté qui a été maintenue …
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