Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 795-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I
II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Version modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 885 G ter Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] 1er janvier 2015, […] Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat 5 5. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 89 I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) D. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 61 […]
Lire la suite…[…] 18 Toutefois, cet État membre relève que l'article 61 de la loi n° 2014-1655, du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014, entrée en vigueur le 30 décembre suivant, a inséré dans le CGI un article 795-0 A ayant pour objet de rendre la législation française conforme à l'article 63 TFUE et à l'article 40 de l'accord EEE. Il ajoute que la publication et l'entrée en vigueur du décret prévu au point III de l'article 795-0 A du CGI sont imminentes.
Code général des impôts ................................................................................................. 7 - Article 150 VL .................................................................................................................................... 7 - Article 635 A....................................................................................................................................... 7 - Article 777 .......................................................................................................................................... 8 - Article 784 ... […] Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, […]
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