Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156 bis
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
[…] dans certains cas significatifs, la prise en charge de cette restauration par des copropriétés, seules à même de prendre en charge de gros projets, permet de mener des projets de réhabilitation dont l'équilibre économique repose sur l'appoint de l'aide fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI), qui compense partiellement la lourdeur des contraintes budgétaires, techniques et architecturales propres à ces opérations. […] L'article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré de nouvelles règles pour l'application de l'agrément pour mise en copropriété ou en société, […]
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Condition tenant au mode de détention des immeubles Le II de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres aux immeubles historiques et assimilés n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés. […] A. […] Société civile détenant un espace culturel non commercial ouvert au public Conformément au 2° du II de l'article 156 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
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