Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 197 A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
III, art. 41 duodecies C) ; - les intérêts des emprunts visés à l'article 131 quater du CGI, lorsque l'exonération couvre le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30) ; - les produits de cession ou d'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, […] en application de l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. […]
Lire la suite…III, art. 41 duodecies C) ; - les intérêts des emprunts visés à l'article 131 quater du CGI, lorsque l'exonération couvre le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30) ; […] doit figurer sur la déclaration des revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger (BOI-IR-DOMIC-20) […] Remarque : les dispositions du 2 du I de l'article 197 relatives au plafonnement du quotient familial s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliées hors de France à compter de l'imposition des revenus de 2014, en application de l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. […]
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Une actualité du 26 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu des non résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s'applique au calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont
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