Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/49/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
2° Améliorant la gouvernance du fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier et adaptant les modalités de contribution de ses membres à son fonctionnement ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] Ils font valoir que l'encadré des trois contrats ESCA MADELIN, ESCA VIE ENTIERE et ACTIVE EPARGNĘ ne sont pas conformes aux prescriptions des articles L[…]-2 et […] Les contrats ont été conclus antérieurement à la loi n° 2014 1662 du 30 décembre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 qui a modifié les dispositions relatives au contrat d'assurance vie et a inscrit à l'article L. 132 52 du code des assurances, la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L. 132 5 1 pour les souscripteurs de bonne foi en cas de défaut de remise des documents et informations.
[…] Le contrat a été conclu antérieurement à la loi n° 2014 1662 du 30 décembre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 qui a modifié les dispositions relatives au contrat d'assurance vie et a inscrit à l'article L. 132 5 2 du code des assurances,la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L. 132 5 1 pour les souscripteurs de bonne foi en cas de défaut de remise des documents et informations.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport. […] Le contrat a été conclu antérieurement à la loi n° 2014 1662 du 30 décembre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 qui a modifié les dispositions relatives au contrat d'assurance-vie et a inscrit à l'article L.132-5-2 du code des assurances, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.132-5-1 pour les souscripteurs de bonne foi en cas de défaut de remise des documents et informations.