Entrée en vigueur le 2 avril 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-9-2, Art. L4135-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-11, Art. L7227-11
II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). […] Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 18 et 19 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
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