Entrée en vigueur le 8 août 2015
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L123-6
-Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
-Code de commerce
III.-L'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.
L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». […]
Lire la suite…Pour cela, ont été modifiés, d'une part l'article L. 123-6 du code de commerce, […] et d'autre part l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle qui crée l'obligation pour l'INPI de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. […] L'article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, […]
Lire la suite…[…] L'article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », est venu réécrire en partie l'article L.411-1 précité en disposant que l'INPI assure « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon les modalités fixées par décret ».
[…] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait d'attribuer, à titre d'expérimentation pour trois ans, la gestion du registre de commerce et des sociétés (RCS) aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer sous la forme d'un guichet unique. […] l'URSSAF, la DRFIP et tester le module 1A et, en l'absence au final d'un logiciel répondant aux attentes, l'Etat n'a pas signé avec la CCI des Iles de Guadeloupe de convention accordant à cette dernière la gestion du guichet unique du RCS ainsi que le prévoyait l'article 60 de la loi du 6 août 2015.
[…] Monsieur X, la société X et Maître X de la X en qualité de mandataire judiciaire de la société X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à leur demande de communication, à des fins de réutilisation commerciale, par diffusion et mise à disposition gratuite et complète du public, conformément à l'article 60 de la loi « dite Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, des informations techniques, commerciales et financières, contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) depuis sa création en 1954 et dans les instruments centralisés de publicité légale :
L'article 107 de la loi Macron a également abrogé la procédure dite de « surenchère du sixième », celle-ci étant tombée en désuétude (art. 107, I, 9° ; C. com., art. […]
Lire la suite…