Entrée en vigueur le 8 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3132-26
II.-Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques.
[…] « Article L. 3132-3 : Dans l'intérêt des salariés, […] à l'emploi et à la formation professionnelle a ensuite modifié le premier alinéa de l'article L. 221-19 du code du travail afin de porter le nombre des dimanches « du maire » de trois à cinq par an. L'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 a recodifié les dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail. […] ε) La réforme du 6 août 2015 : l'élargissement de la dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail * L'article 250 […]
Lire la suite…[…] – le III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Considérant que l'article L. 3132-26 du code du travail fixe les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut, après avis du conseil municipal, supprimer le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail certains dimanches, dans la limite d'un nombre de dimanches porté de cinq à douze par an par l'article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que le dernier alinéa de cet article L. 3132-26 dispose que : « A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris » ; […]
[…] Le droit à la protection sanitaire et au repos des salariés sont des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] S'il ressort de ces dispositions que le repos des salariés doit être donné le dimanche, toutefois, le maire d'une commune peut, après avis du conseil municipal, supprimer le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail certains dimanches, dans la limite d'un nombre de dimanches porté de cinq à douze par an par l'article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
[…] Le droit à la protection sanitaire et au repos des salariés sont des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] S'il ressort de ces dispositions que le repos des salariés doit être donné le dimanche, toutefois, le maire d'une commune peut, après avis du conseil municipal, supprimer le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail certains dimanches, dans la limite d'un nombre de dimanches porté de cinq à douze par an par l'article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l'article L. 3132-26 du code du travail tel qu'amendé par l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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