[…] S'agissant des dispositions issues de l'article L. 137-16, invoquées par la société contrôlée au soutien de sa position, il est essentiel de rappeler qu'elles résultent de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et disposent notamment, s'agissant de l'alinéa 3 de cet article : […] Or, aux termes de l'article 171 II de la loi du 6 août 2015, les dispositions qui viennent d'être rappelées, ne s'appliquent qu'aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2016.

[…] — ordonner l'expulsion immédiate de la société Xslabel et de tous occupants de son chef sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, — fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal aux loyers en vigueur et condamner la société Xslabel à payer ladite indemnité d'occupation jusqu'à son départ définitif, ou du départ définitif des lieux de tous occupants de son chef, — condamner la société Xslabel à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner la société Xslabel aux dépens d'appel Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, la société Xslabel demande à la cour de :