Entrée en vigueur le 9 août 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L312-3-1
III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.