Article 112 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 112 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 111

Article 113

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-10

II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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1. Les modalités de l’action de l’État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

SW Avocats · 2 octobre 2018

Le décret d'application de l'article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l'État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. […] Pour rappel, l'article L. 1611-10 du CGCT, issu de l'article 112 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait ouvert à l'État une action à l'encontre des collectivités territoriales, […]

2. Les modalités de l’action de l'État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

swavocats.com · 1 février 2017

3. Base de données juridiques

weka.fr

V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. Article L1611-7-1 NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. Article L1611-7-2 I. […] Article L1611-10 NOTA : Conformément à l'article 112 (II) de la loi n° 2015-991, […]

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