Article 112 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 112 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 111Article 113

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-10

II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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1. Les modalités de l’action de l’État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

SW Avocats · 2 octobre 2018

Le décret d'application de l'article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l'État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. […] Pour rappel, l'article L. 1611-10 du CGCT, issu de l'article 112 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait ouvert à l'État une action à l'encontre des collectivités territoriales, […]

2. Les modalités de l’action de l'État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

swavocats.com · 1 février 2017

3. Responsabilité financière des collectivités territoriales en cas de recours en manquement contre l’Etat : le décret d’application vient de paraître

AdDen Avocats · 5 janvier 2017

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales L'article 112 de la loi NOTRe du 7 août 2015 1 a créé au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 1611-10 2 prévoyant la responsabilité financière de ces collectivités lorsque le manquement ayant engendré la procédure prévue aux articles 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 3 (TFUE) leur est imputable. […] Le décret du 27 décembre 2017 vient fixer les modalités d'application de cette mesure […]

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