2. Débats sur la majorité des deux tiers requise pour définir l’intérêt communautaire
blog.landot-avocats.net · 6 août 2018
III- L'article 81 de la loi NOTRe de 2015 a cependant opéré une modification des dispositions du III de l'article L. 5216-5 du CGCT de manière à ce que la majorité requise pour la déclaration d'intérêt communautaire soit à présent calculée au regard de votes exprimés. […]
Lire la suite…3. Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République
M. Vincent Capo-Canellas, du group UDI-UC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 14 janvier 2016
Vincent Capo-Canellas interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation à donner à l'article 81 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […]
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III- L'article 81 de la loi NOTRe de 2015 a cependant opéré une modification des dispositions du III de l'article L. 5216-5 du CGCT de manière à ce que la majorité requise pour la déclaration d'intérêt communautaire soit à présent calculée au regard de votes exprimés. […]
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