Article L2121-9 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-8Article L2121-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 82

NOTA

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Commentaires • 57

1. Réunions du conseil municipalAccès limité
Légibase · 17 avril 2026

2. Droits des élus d’opposition dans les conseils municipaux : ce que la loi garantit vraiment
nausica-avocats.fr · 10 mars 2026

Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, […] Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la fréquence et les règles de présentation et d'examen de ces questions doivent être fixées par le règlement intérieur. […] L. 2121-9 du CGCT). […] Ce droit est un levier démocratique puissant en cas de blocage ou de rétention d'information par la majorité. […] Mais dans les communes de plus de 3 500 habitants, le tiers des membres — soit par exemple 8 ou 9 conseillers dans un conseil de 27 membres — est un seuil souvent atteignable par une opposition organisée. 6. […]

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3. Blocage institutionnel d’un syndicat intercommunal : quand le juge impose le respect du débat démocratique
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Les cinq délégués ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, procédure permettant d'obtenir la suspension d'une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le tribunal commence par écarter une série de fins de non-recevoir soulevées par le syndicat intercommunal. […] Le tribunal souligne également que le délai d'un mois imparti par les articles L. 5211-1 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales est déjà largement dépassé. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Amiens, 20 mars 2008, n° 0501469Annulation

[…] — le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal […] Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 10 février 2020, 18BX01227, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (…) ». Selon l'article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (…) ».

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2014, n° 1302555Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L.5211-19, une commune peut être autorisée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du CGCT : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121-27-1, […]

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Document parlementaire • 0

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