Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37
II.-La commission consultative prévue à l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016. A défaut, et jusqu'à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L. 2224-37-1 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L. 2224-33, L. 2224-36 et L. 2224-37 du même code.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi n°2015-992 du […] aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Territoire Énergie Orne (Te61), autorité organisatrice de la distribution d'électricité, a mis en place une « Commission consultative Énergie de l'Orne » en décembre 2015.