Article 198 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 197Article 199
Entrée en vigueur le 19 août 2015

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Caen, 20 mars 2017, n° 0012506

[…] Conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi n°2015-992 du […] aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Territoire Énergie Orne (Te61), autorité organisatrice de la distribution d'électricité, a mis en place une « Commission consultative Énergie de l'Orne » en décembre 2015.

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