Article L2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2224-37Article L2224-38
Entrée en vigueur le 19 août 2015

Commentaires3

1Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

• La compétence « coordination de la transition énergétique » Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial se voient reconnaître à l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales une compétence en matière de coordination des actions dans le domaine de l'énergie réalisées sur leur territoire. […] • La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz Cette compétence définie à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, […] la loi a prévu, à l'article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

2Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. [↩] Article L . 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L . 5219-2 du CGCT. [↩] Article L . 5219-5-IV du CGCT. [↩] Dernier alinéa du II de l'article L . 5219-1 du CGCT. [↩] Article L . 5219-1-II-1° du CGCT. [↩] Article L . 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L […]

 Lire la suite…

3Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. [↩] Article L . 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L . 5219-2 du CGCT. [↩] Article L . 5219-5-IV du CGCT. [↩] Dernier alinéa du II de l'article L . 5219-1 du CGCT. [↩] Article L . 5219-1-II-1° du CGCT. [↩] Article L . 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).