Article L2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 198 (V)

Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31.

Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Commentaires2

1Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

• La compétence « coordination de la transition énergétique » Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial se voient reconnaître à l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales une compétence en matière de coordination des actions dans le domaine de l'énergie réalisées sur leur territoire. […] • La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz Cette compétence définie à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, […] la loi a prévu, à l'article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, […]

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2Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. [↩] Article L . 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L . 5219-2 du CGCT. [↩] Article L . 5219-5-IV du CGCT. [↩] Dernier alinéa du II de l'article L . 5219-1 du CGCT. [↩] Article L . 5219-1-II-1° du CGCT. [↩] Article L . 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L […]

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