Article L2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2224-37Article L2224-38
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 198 (V)

Commentaires • 3

1. Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

• La compétence « coordination de la transition énergétique » Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial se voient reconnaître à l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales une compétence en matière de coordination des actions dans le domaine de l'énergie réalisées sur leur territoire. […] • La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz Cette compétence définie à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, […] la loi a prévu, à l'article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

2. Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. [↩] Article L . 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L . 5219-2 du CGCT. [↩] Article L . 5219-5-IV du CGCT. [↩] Dernier alinéa du II de l'article L . 5219-1 du CGCT. [↩] Article L . 5219-1-II-1° du CGCT. [↩] Article L . 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L […]

 Lire la suite…

3. Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. [↩] Article L . 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L . 5219-2 du CGCT. [↩] Article L . 5219-5-IV du CGCT. [↩] Dernier alinéa du II de l'article L . 5219-1 du CGCT. [↩] Article L . 5219-1-II-1° du CGCT. [↩] Article L . 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48