Cette proposition tend à modifier le sens et la portée de l'obligation de reprise des déchets de construction, définie à l'article 93 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […]

Conformément à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces professionnels sont en effet contraints depuis le 1er janvier 2017, de reprendre les déchets des produits qu'ils vendent. L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets en a défini les conditions. […] En parallèle, l'article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […]