Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-2, Art. L314-7
III.-A.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette programmation, d'une durée de six ans, est mise à jour chaque année.
B.-Le deuxième alinéa du même article L. 313-12-2, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
C.-L'article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du II du présent article, s'applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.
[…] - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; […] 66. L'article 62 rend applicables aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, à compter du 1 er janvier 2018, certaines des dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 mentionnée ci-dessus. Toutefois, il reporte l'application dans le temps des dispositions de ce règlement relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques, aux revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires et à la réévaluation des actes conservateurs.
[…] Aux termes de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et modifiée en dernier lieu par l'article 62 de la loi du 30 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, […]