Article 75 de la LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 74Article 76
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

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Décisions • 2

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018Non conformité

[…] Ils contestent la conformité à la Constitution de son article 8. Les députés auteurs de la première saisine contestent la conformité à la Constitution de ses articles 15 et 58. Les députés auteurs de la seconde saisine contestent la conformité à la Constitution de ses articles 62 et 63 et de certaines dispositions de l'article 70. […] 75.

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[…] Aux termes de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et modifiée en dernier lieu par l'article 62 de la loi du 30 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, […]

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Document parlementaire • 0

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