Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 98 (V)
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.
[…] sur FiscalVox 🌍 Sursis de paiement ( article L 277 du LPF) (Blog de Mehdi GHALI) [21/8/2024] : La demande de sursis de paiement ( article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... […] Lire plus L'article Sursis de paiement ( article L 277 du LPF) est apparu en premier sur Mehdi GHALI 🌍 Modification article L213 -4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-12-31) ( Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] A B conteste la décision du 20 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire par une procédure de paiement direct en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution . […] Aux termes de l'article L. 213 -1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Aux termes de l'article R. 213 -6 du même […]
[…] de nationalité tunisienne, ont été divorcés par le tribunal de grande instance de Tunis le 04 octobre 2010 ; […] 4. Mais comme le soutient à bon droit, […] la mise en place de la procédure, en application de l'article L 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, a permis le paiement régulier de la pension alimentaire due pour 400 € avant sa réduction à 50 € en juillet 2016 et de l'arriéré en partie qui s'élève en mars 2017 à 2.342, […] Mais comme l'observe Z C, le juge de l' exécution ne se trouve compétent en exécution des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire que pour les difficultés et contestations à l'occasion de la mesure d'exécution critiquée, à savoir, […]
[…] DU : 04 Décembre 2025 […] En application de l'article L 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. […] 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; […] En application de l'article L 213-4 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
[…] Code des procédures civiles d'exécution (2026- 04 -24) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du 🌍 Modification article L212-7 du Code des procédures […] Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 ( article L . 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ). […] saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l ' article L […]
Lire la suite…