Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 108
[…] Premièrement, au visa des articles L 213-1, L 213-4 et R 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L 581-2 et suivants du code de la sécurité sociale, L 523-1, R 523-2, […]
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[…] A l'audience publique tenue le 04 Septembre 2017 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 16 octobre 2017 prorogé au 16 Novembre 2017. […] La somme de 141,71 euros a donc été prélevée à juste titre pendant 12 mois au titre de l'arriéré conformément à l'article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 15/02031
[…] Aux termes de l'article L 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme. L'article L213-4 ajoute que la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire, aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct, […]
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