Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3
IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
V.-(Abrogé).
Article 12 A la première phrase du dernier alinéa du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Article 13 I. […] -La deuxième phrase du IV de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots : « et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 13 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que la CAISSE NATIONALE RSI confie le soin d'assurer le calcul, l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie de ses cotisants aux URSSAF et aux CGSS qui les effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ;
[…] L'URSSAF Pays de la Loire fait valoir que la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu qu'à compter du 1 er janvier 2018, la gestion du recouvrement des cotisations d'assurance maladie serait dédiée aux URSSAF. L'article 13 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 prévoyait qu'à compter du 1 er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, […]
Dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est prévu que le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales soit transféré à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). […]
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