Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
-Code du travailArt. L5141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L611-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L613-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014Art. 26
II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
[…] — la création des articles 21 et 32 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, […] En effet, les dispositions de l'article L. 131-6-3 du même code ainsi que la référence aux dispositions des lois n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTE) ne tend qu'à solliciter leur application rétroactive. […] La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2016, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01760 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGPL […] Aux termes de l'article L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 invoquée par M. [F] :