[…] Aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016, […] L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. / (). » Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : « Pour l'année 2016, () le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à – 1 %. » Il n'est pas contesté que, pour l'année 2016, l'évolution du chiffre d'affaires décrit au premier alinéa de l'article L. 138-10 a dépassé le taux L, […]