Article 30 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 30 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 50 (…) IV. - 1. […] Article 302 bis KE Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies B. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.) […] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 115 I. […] Considérant que l'article 35 doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 - Loi de finances rectificative pour 2013 - SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 : 27.

2. [Brèves] Publication de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015Accès limité

Lexbase · 14 janvier 2016

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