Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.Art. 150 U
Contribuables concernés L'exonération s'applique aux cessions réalisées par : des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, […] Depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette exonération ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. […] Conformément aux dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
Lire la suite…Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-2-a-4° § 200 et § 210. 5 Prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 puis jusqu'au 31 décembre 2018, respectivement par l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la période d'application de ces deux exonérations a ensuite été prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 par le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. 10 Enfin, […]
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L'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou (...)
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