Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus mentionnées. […] Ainsi, la campagne double est accordée, en application de l'article L. 12 du CPCMR dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Le critère de la durée des services est déterminant pour bénéficier des bonifications de campagne et non le statut sous lequel ils ont été effectués. En application de ces textes et de la jurisprudence constante en vigueur, le ministère des armées entend conserver le dispositif actuel.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus détaillées.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; […] Aux termes de l'article 132 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ». […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, « toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, […] de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »; que ce dispositif a été étendu aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; qu'il ressort de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent, ainsi que l'objecte à bon droit l'appelante, […]
[…] Y faisant siens les motifs du jugement, expose que l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit que les pensionnés qui ont liquidés leur pension de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent désormais et depuis le 1 er janvier 2016, bénéficier de la campagne double met fin à cette discrimination mais que le législateur n'a pas tiré l'ensemble des conséquences de l'injustice qu'il a pourtant constatée lui-même, que reconnaissant le principe d'une situation discriminatoire, le législateur au seul regard du coût que représenterait sa juste réparation a cru bon de ne pas rétablir intégralement les assurés concernés dans leurs droits, […]
Par la suite, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a permis l'extension du bénéfice de la campagne double aux militaires et aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés ayant servi en Afrique du Nord dont les droits à pension de retraite ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. […]
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