Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L4332-9, Art. L5219-8
II.-L'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
[…] (ancien article L. 5211-30 du CGCT réécrit par l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). 14 Cette notion est définie au paragraphe IV de l'article L. 2334-4 du CGCT. 15 Dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 2336-3 du CGCT. 16 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. 4 Créée à compter du 1er janvier 2016 17 , […] le Conseil d'État avait indiqué renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du b de l'article L. 5219-8 du CGCT « dans sa rédaction issue de l'article 162 […]
Lire la suite…[…] Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du b) de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
[…] 6. L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour la métropole du Grand Paris, des modalités de financement du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] – la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; […] 4. L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour la métropole du Grand Paris, des modalités d'alimentation du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales. […]
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 .................................. 6 Article 151 .......................................................................................................................................... 6 Article 162 .......................................................................................................................................... 7 Article L. 52198 du code général des collectivités territoriales [modifié] ......................................... 7 3. […] Les années suivantes, le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente ; […]
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