Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2. ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 précitée a également modifié l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. […]
Lire la suite…3. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article prévu à l'article 790 I du CGI, se reporter au II-C § 560 et suivants). […] En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, conformément au I de l'article 1840 G ter du CGI, le donataire ou, […]
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a également modifié l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux DMTG. […]
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