Remarque : Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100). En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, […]

Remarque : Le 2° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération similaire pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (BOI-IF-TFB-10-50-15-10). En application du 3° de l'article 1394 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont en effet exonérées de TFPNB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, sous les mêmes conditions, […]