Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 37
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.
[…] afin d'intégrer une nouvelle catégorie de GPM, […] les dispositions applicables aux GPM s'appliquent aux grands ports fluvio-maritimes. […] L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie l'article 1382 du code général des impôts (CGI ) pour permettre aux grands ports fluvio-maritimes de bénéficier de l'exonération de TFPB en faveur des biens appartenant à un GPM. […] les propriétés appartenant aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes affectées à un service public et non productives de revenus sont exonérées de TFPB (BOI-IF-TFB-10-50-15-10). […] En application des dispositions du I de l'article 1382 E […]
Lire la suite…de l'article 1382 du CGI. […] Propriétés qui ne satisfont pas aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI II. […] Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre pour supprimer ou limiter l'exonération Selon les dispositions du II de l'article 1382 E du CGI, […]
Lire la suite…[…] 1. La commune de Port-de-Bouc a, par délibération n° 2015-1 du 21 janvier 2015, supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts. Le Grand port maritime de Marseille a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler cette même délibération. La commune de Port-de-Bouc relève appel du jugement du 16 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. […] D É C I D E :
[…] 1. Le conseil municipal de la commune de Martigues a, par délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015, supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts. Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif d'annuler cette même délibération. La commune de Martigues relève appel du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. […] D É C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. […] La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E. / II. […] D E C I D E :
Actualité liée : 10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37) Le 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, […] elle est susceptible de bénéficier : de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-15-20) ; et, […]
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