Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.Art. 1609 duodecies
En réponse à : 10 juin 2016 13:09, par Emmanuel Barthe 01/06/2016 : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - Elargissement du champ d'application aux livres numériques (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 96) En application du I de l'article 96 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts est étendu aux livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du
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