Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I à III : A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3511-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3512-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.Art. 573
[…] Cette distinction, et l'interdiction absolue de toute opération de parrainage par un professionnel du tabac, résultent de l'article 23, I, 4°, b, de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, qui a expressément inséré les mots « lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » dans l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, dont l'article L. 3512-4 a pris la suite et qui disposait seulement jusqu'alors : « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, […]
[…] – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 ; […] 39. L'article L. 3513-4 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée dispose à son premier alinéa que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du vapotage est interdite ». […] Ces dispositions, qui procèdent à une recodification du 3° ajouté à l'article L. 3511-3 du même code par l'article 23 de la loi du 26 janvier 2016, doivent être interprétées, ainsi que le soutiennent les sociétés requérantes, comme ayant pour effet d'interdire, […]
En effet, c'est l'article 23 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au JO du 27 janvier 2016, qui prévoit cette interdiction relative à la publicité pour les cigarettes électroniques, désormais nommées, dispositifs électroniques de vapotage. Cette loi modifie l'article L.3511-3 et l'article L.3512-2 du Code de la santé publique. L'interdiction vise tous les dispositifs de vapotage, même ceux qui ne contiennent pas de la nicotine, et tous les flacons de recharge.
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