LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 mars 2016 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier : L'accueil et l'intégration
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-1
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9
La loi du 7 mars 2016, conditionne l'obtention de la régularisation par le travail à la connaissance de la langue française. Ainsi, pour démontrer ses compétences en français, le demandeur de titre de séjour peut obtenir des certifications ou des diplômes équivalents au niveau A2 du CECR.