LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 mars 2016
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code civil, Code de justice administrative et 8 autres
Directive transposée :

Commentaires397


1OQTF : Une régularisation possible par l’embauche
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2024

La loi du 7 mars 2016, conditionne l'obtention de la régularisation par le travail à la connaissance de la langue française. Ainsi, pour démontrer ses compétences en français, le demandeur de titre de séjour peut obtenir des certifications ou des diplômes équivalents au niveau A2 du CECR.

 

2Avocat OQTF à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

La loi du 7 mars 2016 , conditionne l'obtention de la régularisation par le travail à la connaissance de la langue française.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467595
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Rappelons que les demandes d'AJ devant le BAJ de la CNDA relève, depuis la loi n° 2015- 925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et dans sa version résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]

 

Décisions+500


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 octobre 2019, 18BX04057, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 mars 2016, dès lors que le traitement médical dont il a besoin n'est pas disponible aux Comores ; […] Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]

 

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 mai 2020, 19BX04048, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 3 mai 2018, 17PA01366, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016 : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, […]

 

Documents parlementaires54

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … 
Ainsi que le montre le rapport annuel de performances, la programmation pour 2018 traduit les effets de plusieurs réformes sur les effectifs et l'activité des juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. Il en va ainsi en premier lieu de la déjudiciarisation de certaines procédures en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle ([10]). La démarche qui sous-tend ce texte consiste à transférer à d'autres juridictions, aux notaires ou au service de l'état civil certaines missions accomplies par le personnel judiciaire sans qu'elles relèvent strictement de … 
___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX données clés PREMIÈRE PARTIE I. les crédits de la mission : une hausse maîtrisée de la dépense et une amélioration de la qualité des prévisions budgétaires 1. Une mission structurée autour de dépenses d'accueil 2. Une hausse de la dépense intimement liée à l'instabilité géopolitique mondiale 3. Plusieurs mesures ont permis de contenir la hausse de la dépense 4. Une sincérité budgétaire accrue, mais qui pourrait être mise à l'épreuve II. Analyse des crédits par programme : un budget FIDèle au plan d'action pour garantir le droit … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier : L'accueil et l'intégration
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-2
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9