LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
| Directive transposée : |
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Confirmation —
[…] Attendu qu'il résulte de la loi du 7 mars 2016 qu'il n'est est apporté d'exception '' l'interdiction faite au juge judiciaire de se prononcer sur les actes administratifs individuels qu'en ce qui concerne l'arr''té de placement en rétention qui peut ''tre déféré au juge judiciaire dans le délai de 48 heures de sa notification.
Rejet —
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de fixer le délai d'instruction de leur dossier à deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en cas d'annulation des décisions fixant le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer une assignation à résidence ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : — les décisions portant refus de séjour sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de leur demande ;
Infirmation —
[…] Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes et par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue « sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9