Dans sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – L'origine des dispositions contestées Les dispositions contestées étaient issues des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. […] 21 Conformément au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal auquel le nouveau texte renvoie, […]

encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ». […] Un article 3 bis a été ajouté, […] 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issus de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] à la liberté d'entreprendre garanti par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8. […] Les articles 20 et 21 de la loi prévoient la création de ces nouvelles dispositions : « Art. 611-1.