Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;
5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l'évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
L'article 22 de la loi prévoit la mise en place d'une mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice et la remise d'un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Lire la suite…[…] l'article 22 de la loi n° 2016-444 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. […] mais aussi le bilan de la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels ainsi que du dispositif d'information prévu par le code de l'éducation. […] La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. […] L'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, […]
Lire la suite…[…] La commission relève, tout d'abord, qu'en vertu de l'article 22 de cette loi, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. […]
Aussi, il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des conclusions de ces travaux et rappelle que le rapport d'évaluation qui devait être remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, conformément aux dispositions prévues à l'article 22 de ladite loi, n'a pas encore été rendu public à ce jour.
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