Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3
Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22.
Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet du retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. […] Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; […] 5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale
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[…] Article 40 -2 du code de […] article 41-3-1 du code de procédure pénale contentieux judiciaire environnement convention acte juridique Article 706 40 du code de procédure pénale Article 706-40 -1 du code de procédure pénale contentieux éolien contentieux évaluation environnementale Article 78 3 et 40 […]
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