LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2016 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 20
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18…
Annulation —
[…] Bien que la loi ne lui impose aucun délai, le Conseil constitutionnel s'est fixé pour objectif de traiter ce contentieux le plus rapidement possible. […] [22] Article L. 52-4 du code électoral, modifié par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-2
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-14