I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] NOTA : Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif. 11 Chapitre VII : Dispositions pénales Article L. 89 Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4 Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. […] par l'article 13135 du code pénal ; […]