Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L89 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2016
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4
Commentaires • 4
En vertu de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002, […] par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin. La violation de cette interdiction est punie par l'article 12 de la loi du 17 juillet 1977 et l'article L. 90-1 du code électoral, d'une peine de 75 000 euros d'amende. […] Est également interdite par l'article L. 52-2 du code électoral la communication au public de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, sous la peine, prévue à l'article L. 89 du code électoral, d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; […] dont l'article 1er dispose : " Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisés en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables ".
Lire la suite…Décisions • 13
[…] « et aux motifs du magistrat instructeur ainsi adoptés, qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, la plainte avec constitution de partie civile, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite ; qu'en conséquence, l'information en cours ouverte du chef de diffamation ne peut être élargie pour rechercher si des infractions électorales ont été commises ; qu'en effet, c'est seulement par un mémoire du 15 décembre 1989, déposé en cours d'information, que X… déclare porter plainte outre du chef de diffamation tel que spécifié dans sa plainte initiale et dans le réquisitoire introductif qui y fait suite, pour des infractions aux articles L. 49 et L. 89 du Code électoral ;
Lire la suite…- Substitution d'une incrimination de droit commun·
- Examen de tous les faits de la procédure·
- Obligation pour le juge d'informer·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Pourvoi de la partie civile·
- Plainte avec constitution·
- Chambre d'accusation·
- Omission de statuer·
- Chef d'inculpation·
- Disqualification
[…] X, agissant en qualité de candidat pour le second tour des élections municipales d'Asnières-sur-Seine du 16 mars 2008, demande au juge des référés de faire cesser la diffusion par voie électronique de messages émis par la société Groupe Bakchich ayant selon lui le caractère de propagande électorale, en particulier d'articles et de messages audiovisuels figurant sur le site Internet de ladite société ; que si les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral, dont la méconnaissance est le cas échéant sanctionnée par l'amende prévue à l'article L. 89 du même code, interdisent la diffusion de tels messages à partir de la veille du scrutin à zéro heure, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. CEDH, Cour (deuxième section), BOELENS ET AUTRES c. BELGIQUE, 11 septembre 2012, 20007/09 et autres
[…] « En maintenant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le législateur traite les candidats de la province du Brabant flamand différemment des candidats des autres provinces » mais qu'« il peut être admis que la répartition en circonscriptions électorales opérée par la loi entreprise soit maintenue pendant le délai de quatre ans prévu par l'article 65 de la Constitution prenant cours au moment déterminé par l'article 105 du code électoral ».
Lire la suite…- Circonscription électorale·
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[…] à partir de la veille du scrutin, à zéro heure, soit les 14 et 21 mars 2020, le art. L. 90-1). […] L. 89) ; procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1). […] A titre d'exemple, le Conseil Constitutionnel considère que « le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet avec pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral » (3).
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