1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, […] à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. » 5. […] L. 5511-1 Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 32 Pour l'application du présent livre, est considéré comme : 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, […] à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. » 5. […] L. 5511-1 Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 32 Pour l'application du présent livre, est considéré comme : 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, […]
Lire la suite…