Avant l'article 707 du code de procédure pénale, […] II. L'article 707 du même code devient l'article 7071 et l'article 707 est ainsi rétabli : « Art. 707. […] Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Article 8 Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 7201 et 7231 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 4211 à 4216 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] sur le territoire métropolitain, prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé en dernier lieu pour une durée de six mois par l'article premier de la loi par la loi du 21 juillet 2016 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 modifié par l'article 3 de la loi du 21 juillet 2016 : «Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, […]
[…] 10-02-08-03 […] prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015, puis à compter du 26 février 2016 pour une nouvelle durée de trois mois par l'article unique de la loi du 19 février 2016 ; que la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 a prorogé, pour une durée de six mois à compter de son entrée en vigueur, […] qu'il a été adressé le jour même au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon ; qu'il ressort du procès-verbal de perquisition que cette perquisition a été réalisée le 3 août 2016 de 8 heures 05 à 9 heures 50 en présence d'un officier de police judiciaire en résidence à Dijon et de M. […]
[…] Par requête enregistrée le 2 août 2016, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 : « I. – Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, […]
[…] p. 1380) et à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe les actes inhumains et dégradants dans la mesure où elle laisse subsister « une perspective d'élargissement et une possibilité de réexamen » de la situation […] Les dispositions de l'article 421-7 du Code pénal qui la prévoit sont des dispositions nouvelles plus sévères : cette peine ne peut dès lors être prononcée en matière de terrorisme que pour des faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] « À propos de l'article 8 de la loi n° 2016- 987 du 21 juillet 2016 : vers la création d'un droit spécial des aménagements de peine pour les condamnés pour terrorisme », […]
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