Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L131-3
II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
Il s'agit des délits suivants : le délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites, prévu et réprimé par le paragraphe I de l'article 323-3-2 du code pénal ; le délit d'intermédiation ou de séquestre pour faciliter la cession de produits illicites, prévu et réprimé par le paragraphe II de l'article 323-3-2 du code pénal. […] La notion de plateforme en ligne L'article 49 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 codifié à l'article L. 111-7-I du code de la consommation pose une définition légale de la notion de plateforme en ligne : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, […]
Lire la suite…Il s'agit des délits suivants : le délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites, prévu et réprimé par le paragraphe I de l'article 323-3-2 du code pénal ; le délit d'intermédiation ou de séquestre pour faciliter la cession de produits illicites, prévu et réprimé par le paragraphe II de l'article 323-3-2 du code pénal. […] La notion de plateforme en ligne L'article 49 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 codifié à l'article L. 111-7-I du code de la consommation pose une définition légale de la notion de plateforme en ligne : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, […]
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Ce souci les conduit à revisiter le cheminement du mot, depuis sa première utilisation, dès le xve siècle, « pour désigner la disposition en surface plane d'un édifice » (p. 20), jusqu'à sa prise en charge relativement récente par la loi française pour une République numérique du 7 octobre 2016, dont l'article 49 propose une définition des opérateurs de plateforme en ligne. […]
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