Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article 66 ou par un accord homologué en application de l'article 76.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyennetéNon conformité
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] Ils contestent son article 39, certaines dispositions de son article 98 et ses articles 100 et 217. Les sénateurs requérants critiquent également la procédure d'adoption de cette loi, ses articles 33 et 45, […] 59, 60 et 64, certaines dispositions de ses articles 67 et 78, ses articles 80 et 91, certaines dispositions de ses articles 102, 104, 117, […]
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