Article 61 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Article 61 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au code de procédure civile.

Sortie de vigueur le 3 mai 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

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