Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La directive 2020/1828 plus protectrice du consommateur : un nouveau souffle à l'action de groupe La directive prévoit un large champ d'application : elle recouvre les actions en cessation d'une pratique illégale (mesures provisoires, mesures conservatoires, mesures préventives, mesures définitives, mesures de publication…) et en réparation contre des professionnels en infraction, dans des domaines variés tels que le droit de la consommation, la protection des données ou encore les télécommunications (Directive (UE) 2020/1828, article 2, considérants 8 et 13). […] Les recours doivent être intentés exclusivement par le biais d'entités qualifiées (Directive (UE) 2020/1828, article 4). […]
Lire la suite…[…] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail, que la date de son fait générateur est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016, et qu'elle a été introduite individuellement par chaque salarié concerné et non par une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L. 1134-7 du même code.
[…] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L.1334-6 à 1134-10 du code du travail, que la date de son fait générateur est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016 et qu'elle a été introduite individuellement par chaque salarié concerné, non par une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.2122-1, L.2122-5 ou L.2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L.1134-7 du même code.
[…] Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 novembre 2021 pour X LLC et X Y LTD par lesquelles elles demandent à la cour de : Vu les articles 9, 11, 32-1, 56, 74, 135, 768, 826-4 (dans sa version applicable au litige) et 848 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 60 et suivants de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l'article 1240 du Code civil,
92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. […] ). 14 En vertu de l'article L. 1134-8 du code du travail et de l'article L. 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] Le juge peut également prononcer une astreinte ; […] lorsque l'action tend à la réparation de préjudices, le juge doit d'abord se prononcer sur le principe de la responsabilité de la personne mise en 20 Celles ouvertes devant le juge judiciaire sont régies directement par ses articles 60 à 84 (chapitre I er du titre V de la loi), […]
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