Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
II et III. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 40-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
[…] Le 13 mars 2019, le directeur de l'Agence française anticorruption a, sur le fondement des dispositions du IV de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 mai 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 2° du I de l'article 5 du décret n°2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, saisi la commission des sanctions de manquements imputés à la société S SAS et émis l'avis qu'il y avait lieu d'enjoindre à cette société, personne morale, et à sa représentante, […]
[…] Le 13 mars 2019, le directeur de l'Agence française anticorruption a, sur le fondement des dispositions du IV de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 mai 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 2° du I de l'article 5 du décret n°2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, saisi la commission des sanctions de manquements imputés à la société S SAS et émis l'avis qu'il y avait lieu d'enjoindre à cette société, personne morale, et à sa représentante, […]
[…] La loi du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l'article 167 prévoit que ses articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6,8,9, […] La salariée ne démontre dès lors pas avoir signalé ou divulgué, avant la notification de son licenciement, des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime ou d'une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. […] n° 108 ; Soc., 31 mai 2006, pourvoi n° 05-43.197, Bull. 2006, V, n° 199 ; […]