Article 19 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Commentaires • 6

1. Commentaire de la décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

Jacques L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […] – La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 6 en a d'abord fait, de manière dérogatoire, une peine complémentaire obligatoire en cas de 1 Voir les articles 131-19 et à 131-36 du code pénal. 2 1° de l'article 131-26 du code pénal. 3 2° de l'article 131-26 du code pénal. 4 L'interdiction des droits civiques, […]

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2. Procès Le Pen : les motivations du jugement et ses conséquences
leclubdesjuristes.com · 4 avril 2025

La réponse est négative quel que soit le dispositif légal applicable : l'article L. 131-26-2 du Code pénal (Article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite » Sapin 2″, […]

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

[…] L. 199 .................................................................................................................................... 19 Article L. 205 .................................................................................................................................... 20 Article L. 231 .................................................................................................................................... 20 Article L. 2734 […] ......................................................................................................... 28 Article 13127 ................................................................................................................................... 28 Article 43217, […] rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juin 2025, 499627, Inédit au recueil Lebon

[…] B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le haut-commissaire de la République l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

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Document parlementaire • 0

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