Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
La réponse est négative quel que soit le dispositif légal applicable : l'article L. 131-26-2 du Code pénal (Article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite » Sapin 2″, […]
Lire la suite…[…] L. 199 .................................................................................................................................... 19 Article L. 205 .................................................................................................................................... 20 Article L. 231 .................................................................................................................................... 20 Article L. 2734 […] ......................................................................................................... 28 Article 13127 ................................................................................................................................... 28 Article 43217, […] rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 […]
Lire la suite…[…] B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le haut-commissaire de la République l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Jacques L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […] – La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 6 en a d'abord fait, de manière dérogatoire, une peine complémentaire obligatoire en cas de 1 Voir les articles 131-19 et à 131-36 du code pénal. 2 1° de l'article 131-26 du code pénal. 3 2° de l'article 131-26 du code pénal. 4 L'interdiction des droits civiques, […]
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